Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2024

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : ARROW, société SASU au capital de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 922 528 609, dont le siège social est situé 119 Rue Danton, 92300 Levallois-Perret
• Le Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Taly, notamment la conception, le développement et la maintenance de solutions CRM sur mesure.

2. Services proposés

Taly propose les services suivants :

2.1 Prestations de développement

• Analyse des besoins et audit de l'existant
• Conception et design de l'interface utilisateur
• Développement de CRM sur mesure
• Intégration avec les outils existants (email, calendrier, facturation, etc.)
• Migration des données
• Formation des utilisateurs
• Mise en production

2.2 Prestations récurrentes

• Hébergement et maintenance technique
• Support utilisateur
• Mises à jour de sécurité
• Évolutions fonctionnelles (selon forfait)
• Sauvegardes et restauration

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention "Bon pour accord" et du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de la commande demandée par le Client fera l'objet d'un avenant au devis initial.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prestations de développement

Les prestations de développement sont facturées selon l'échéancier suivant :

• 30% 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% 40% à la livraison de la version de test
• 30% 30% à la mise en production

4.2 Prestations récurrentes (abonnement)

Les prestations de maintenance et d'hébergement sont facturées mensuellement ou annuellement selon le forfait choisi. Le paiement est dû d'avance, au début de chaque période.

4.3 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire ou prélèvement automatique
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture
• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT)
• TVA applicable : 20%

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf accord contraire expressément prévu au devis.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Développements spécifiques

Sauf mention contraire dans le devis, les développements réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés en pleine propriété à compter du paiement intégral des prestations.

6.2 Éléments préexistants

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les éléments préexistants utilisés (frameworks, bibliothèques, composants génériques). Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur ces éléments.

6.3 Code source

Le code source est remis au Client à l'issue du projet, sauf mention contraire. Le Client est libre de le faire évoluer par ses propres moyens ou par un tiers.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les conditions d'utilisation des services

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Informer le Client de toute difficulté rencontrée
• Assurer la confidentialité des informations transmises
• Fournir un support technique selon les modalités définies

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées. Une période de garantie de 3 mois est accordée à compter de la mise en production, pendant laquelle les anomalies bloquantes seront corrigées sans frais supplémentaires.

Cette garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les évolutions demandées après la mise en production
• Les problèmes liés à l'environnement technique du Client

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

11. Durée et résiliation

11.1 Prestations ponctuelles

Le contrat prend fin à la livraison et au paiement intégral des prestations.

11.2 Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

11.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

12. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toutefois, si vous êtes un consommateur (particulier), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sauf si l'exécution des services a commencé avec votre accord exprès.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin du contrat.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.

16. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@studio-taly.com
• Adresse : 119 Rue Danton, 92300 Levallois-Perret